Il est précisé aux Usagers du Site SGS SICTA que le Site est produit et stocké par la société SGS GROUP MANAGEMENT SA, une société dont le siège social est sise 1, Place des Alpes, 1211 Genève 1, Suisse. Le service clientèle du présent Site est accessible
par courrier électronique à l'adresse suivante : sicta@sgs.com

1. Objet

Les présentes Conditions d’accès et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles d’une part SGS met à la disposition de l’Usager le Site SGS Sicta disponible sur www.sicta.sgs.com et d’autre part l’Usager accède et utilise les Services, ci-après définis, mis à disposition sur le Site SGS Sicta.  

SGS  met à la disposition des Usagers un service d'accès à une plateforme d’information sur le contrôle technique, la liste des centres SGS Sicta où l’usager peut faire son contrôle technique, un formulaire de contact pour une demande d’informations, une prise de rendez-vous en ligne (à venir), un calculateur de date de contrôle ainsi qu’un système d’alerte gratuite pour le prochain contrôle.

2. Généralités

L'acceptation des présentes Conditions d’accès et d’utilisation suppose de la part des Usagers qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

3. Modalité de souscription aux services

Pour souscrire aux Services, l’Usager doit suivre les indications présentes sur le formulaire de demande d’informations ou le formulaire d’inscription pour l’alerte gratuite.

L’Usager s’engage à communiquer à SGS les informations exactes le concernant et à mettre à jour ses coordonnées au fur et à mesure des éventuels changements. SGS ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Usager.

4. Dispositions relatives AU RAPPEL GRATUIT

Une inscription pour un rappel gratuit est valable jusqu’à la date d’échéance de la validité du contrôle technique. Une notification par email sera adressée aux Usagers au moins 10 jours avant la date du contrôle technique à effectuer pour sensibiliser de la fin imminente de la validité du certificat de contrôle technique et inviter à prendre rendez-vous pour le prochain contrôle du véhicule.

SGS pourra suspendre ou résilier l’inscription en cas de non respect par l’Usager des règles d’utilisation du site SGS SICTA exposées dans les présentes Conditions d’accès et d’utilisation.

5. Engagement de l’Usager

En s’inscrivant sur le site,  l’Usager prend l’engagement formel et imprescriptible de compléter l’ensemble des informations requises par des données correctes. En cas de non respect de ses obligations, l’Usager ne pourra recevoir de rappel gratuit par email ou une réponse à sa demande d’informations.

6. Conditions d’utilisation du Site SGS SICTA  par l’Usager

Les Usagers s'engagent sans aucune limite ni réserve à :

• Utiliser les services fournis par SGS conformément aux présentes Conditions d’accès et d’utilisation;
• Respecter les droits des tiers ;
• Respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Tous les Usagers restent, en toute hypothèse, responsables des données fournies. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l'utilisation des Services et en répondent devant les juridictions compétentes.

7. Politique de confidentialité des données personnelles

Les Usagers disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte, par SGS, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Usagers. Les Usagers ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des Services offerts par le présent Site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d'un espace personnel, ne pourront utiliser les services proposés par SGS du présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent Site ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par SGS. Ces données sont conservées par SGS en cette unique qualité, et SGS s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. 

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée d'un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique.

Les usagers disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à SGS, en la formulant à l'adresse électronique suivante : automotive@sgs.com. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger. 

En outre, SGS se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Usagers. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. 

SGS devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Usager à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge. L'adresse IP de votre ordinateur pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'abonné détenue par le FAI (fournisseurs d'accès à l'internet).

8. Exonération de la responsabilité de SGS dans le cadre de l'exécution du présent contrat

SGS s’efforcera de rendre accessibles les Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, pour l’ensemble des Services fournis, les Usagers conviennent que SGS est soumis à une obligation de moyen. L’usager reconnait en outre qu’en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garanties des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente des Services ne peut être garantie. Par ailleurs, SGS pourra suspendre, à tout moment et sans préavis, l’accès à ses Services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Usager ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

9. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent Site, y compris les cartes mises en lignes et les rapports associés, appartiennent à SGS et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Vous reconnaissez donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

10. Clauses diverses

Les présentes Conditions d’accès et d’utilisation sont soumises à l'application du droit Français.

Les présentes Conditions d’accès et d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par SGS. Les Conditions d’accès et d’utilisation applicables à l'Usager sont celles en vigueur au jour de son inscription ou de sa connexion sur le Site. SGS s'engage à conserver toutes ses anciennes Conditions d’accès et d’utilisation et à les faire parvenir à tout Usager qui en ferait la demande. 

Si l'une des clauses des présentes Conditions d’accès et d’utilisation venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. 

Le fait, pour SGS, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions d’accès et d’utilisation, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des Conditions d’accès et d’utilisation.

Tout litige sera du ressort exclusif des Tribunaux dont dépend le Siège Social de la société SGS.